1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales encadrent l’accès, l’utilisation et les conditions commerciales des services fournis par EXISTANTS à des clients professionnels, incluant sites, applications web, applications mobiles, API, espaces de compte, assistance et services associés.

Les services sont réservés à un usage professionnel. Le client déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle.

2. Définitions

  • « EXISTANTS » désigne EXISTANTS SAS, éditeur et fournisseur des services.
  • « Client » désigne toute personne physique agissant pour les besoins de son activité professionnelle, notamment un entrepreneur individuel, ainsi que toute personne morale ou organisation professionnelle qui souscrit une offre ou obtient un accès aux services.
  • « Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le client à accéder aux services.
  • « Services » désigne les logiciels, applications web, applications mobiles, API, espaces en ligne, modules, fonctionnalités, hébergements, traitements, supports, documentations et prestations numériques fournis par EXISTANTS.
  • « Offre » désigne le plan tarifaire, l’abonnement, le volume d’usage, les fonctionnalités, les quotas, les options et les conditions de support souscrits par le client.
  • « Données client » désigne les données, fichiers, médias, contenus, notes, projets, informations métier et éléments importés, saisis ou générés par le client ou ses utilisateurs dans les services.

3. Acceptation des conditions

Les achats DiagApp sont réalisés sur le site web. Avant de confirmer son achat, le client accepte les présentes conditions générales et les caractéristiques de l’offre affichées sur l’écran de souscription ou de paiement.

L’accès aux services, gratuit ou payant, est soumis à l’acceptation des présentes conditions générales, incluant l’accord de traitement de données personnelles, et de la politique de confidentialité avant le traitement des données personnelles contenues dans les données métier du client. En cas de contradiction avec une autre disposition des présentes conditions générales, les clauses de cet accord prévalent pour le traitement de ces données.

Une copie de ces conditions générales peut être envoyée à la demande du client au moment de la réalisation de l’achat par voie electronique.

4. Accès, comptes et administration

L’accès peut nécessiter la création de comptes, la configuration d’une organisation, l’activation d’identifiants, l’installation d’une application mobile ou la connexion à des services tiers.

L’utilisateur doit fournir des informations exactes lors de la création de son compte et les maintenir à jour. Les identifiants sont personnels, confidentiels et ne doivent pas être partagés.

Le client peut désigner des administrateurs chargés de gérer les utilisateurs, droits d’accès, projets et paramètres de l’organisation. Le client est responsable des accès qu’il accorde à ses utilisateurs et de leur retrait lorsque ces accès ne sont plus nécessaires.

EXISTANTS peut refuser, suspendre ou retirer un accès en cas de non-respect des présentes conditions générales, de risque de sécurité, d’usage frauduleux, d’accès non autorisé, d’incident de paiement ou d’obligation légale.

5. Usage autorisé et usages interdits

Les services peuvent être utilisés pour consulter, créer, importer, qualifier, analyser, synchroniser, exporter et partager des données professionnelles dans la limite des droits accordés, des fonctionnalités disponibles et de l’offre souscrite.

Il est interdit d’utiliser les services pour :

  • porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité, à la disponibilité ou au fonctionnement des services ;
  • tenter d’accéder sans autorisation à un compte, une organisation, une base de données, une API ou une infrastructure ;
  • copier, revendre, louer, sous-licencier, mettre à disposition ou exploiter commercialement les services sans autorisation écrite d’EXISTANTS ;
  • procéder à de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter d’extraire le code source, sauf autorisation légale impérative ;
  • aspirer, extraire massivement, indexer ou scraper les données ou interfaces des services sans accord préalable ;
  • importer des contenus illicites, frauduleux, diffamatoires, contrefaisants, malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • contourner les limitations techniques, quotas, droits d’accès ou mécanismes de sécurité.

6. Données client et données personnelles

Le client conserve la propriété de ses données. EXISTANTS n’acquiert aucun droit de propriété sur ces données du seul fait de leur hébergement ou traitement dans les services.

Le client garantit disposer des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour importer, traiter et partager ses données dans les services. Il est responsable de leur exactitude, de leur qualité, de leur conformité à la réglementation applicable et de leur sauvegarde externe lorsqu’elle est nécessaire à son activité.

EXISTANTS traite les données personnelles contenues dans les données client en qualité de sous-traitant, uniquement sur instruction documentée du client et pour les finalités définies à l’article 6.2. Les articles 6.1 à 6.9 constituent l’accord de traitement de données personnelles entre le client et EXISTANTS.

Les règles relatives aux données personnelles, aux sous-traitants, aux durées de conservation, aux droits des personnes concernées et aux modalités de suppression sont détaillées dans la politique de confidentialité.

6.1. Champ d’application

Les présentes clauses s’appliquent aux données personnelles contenues dans les données métier du client, pour les accès gratuits comme pour les offres payantes.

Le client détermine les finalités du traitement et les données confiées aux services. Lorsqu’il agit pour le compte d’un autre responsable de traitement, EXISTANTS intervient en qualité de sous-traitant ultérieur selon les instructions documentées transmises par le client.

Les traitements réalisés par EXISTANTS pour son propre compte, notamment pour la gestion des comptes et la facturation, sont décrits séparément dans la politique de confidentialité.

6.2. Description et durée du traitement

EXISTANTS traite les données pour permettre la saisie, l’hébergement, l’organisation, la synchronisation, la consultation, le partage et l’export des projets, ainsi que la génération des documents demandés par le client et l’assistance nécessaire à ces opérations.

Les données personnelles peuvent comprendre les noms, coordonnées professionnelles, fonctions, adresses et informations relatives aux personnes figurant dans les projets, notes, documents, plans et photographies fournis par le client.

Les personnes concernées sont notamment les clients et interlocuteurs du client, les propriétaires ou occupants des bâtiments, les intervenants sur les projets et les personnes présentes dans les documents ou photographies.

Le traitement dure tant qu’EXISTANTS conserve les données pour fournir les services au client, y compris après la fin d’un abonnement lorsque le compte reste actif, puis pendant les opérations de restitution et de suppression.

6.3. Instructions du client

EXISTANTS traite les données uniquement selon les instructions documentées du client. Ces instructions résultent des présentes clauses, des paramètres choisis et des opérations demandées dans les services. Les instructions complémentaires peuvent être adressées à contact@existants.fr.

Si EXISTANTS considère qu’une instruction du client contrevient au RGPD ou à une autre règle applicable à la protection des données personnelles, elle en informe immédiatement le client. Cette obligation n’emporte pas une vérification systématique de la conformité juridique des instructions du client.

Lorsqu’une obligation légale impose un traitement, EXISTANTS en informe le client avant son exécution, sauf interdiction légale. Les transferts hors de l’Espace économique européen suivent les instructions du client et les garanties décrites dans la politique de confidentialité.

6.4. Confidentialité et sécurité

EXISTANTS limite l’accès aux données aux personnes habilitées qui en ont besoin pour leurs missions et veille à ce qu’elles soient soumises à une obligation de confidentialité.

EXISTANTS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, comprenant notamment la protection des communications, la gestion des habilitations, le contrôle des accès, la journalisation de sécurité, les sauvegardes et les procédures de restauration.

EXISTANTS évalue régulièrement l’efficacité de ces mesures et les adapte aux risques identifiés. Le client reste responsable des accès qu’il autorise et de la sécurité des équipements qu’il utilise.

6.5. Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise EXISTANTS à recourir à Supabase, Google Cloud, Vercel et Mapbox, ainsi qu’à Resend et Sentry lorsqu’ils interviennent dans une opération réalisée pour le compte du client, pour les seules données métier qu’ils traitent dans le cadre des prestations décrites à l’article 6 de la politique de confidentialité. Cette autorisation ne concerne pas les traitements réalisés pour les besoins propres d’EXISTANTS, notamment la gestion des comptes, la facturation et les paiements par Mollie et Qonto.

EXISTANTS informe le client par écrit de tout ajout ou remplacement envisagé au moins trente jours avant que le nouveau prestataire accède aux données. Le client peut présenter une objection motivée par la protection des données pendant ce délai.

En cas d’objection, les parties recherchent une solution. À défaut, EXISTANTS ne confie pas les données concernées au nouveau prestataire et le client peut mettre fin au service affecté, avec remboursement de la période payée devenue inutilisable.

EXISTANTS impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes et reste responsable envers le client de leur exécution.

6.6. Assistance au client

Compte tenu du traitement et des informations dont elle dispose, EXISTANTS aide le client à répondre aux demandes d’exercice des droits, à assurer la sécurité des données, à réaliser les analyses d’impact nécessaires et à consulter l’autorité de contrôle lorsque cela est requis.

Toute demande reçue directement d’une personne concernant les données métier est transmise au client sans retard injustifié. EXISTANTS ne répond sur le fond que sur instruction du client ou lorsqu’une obligation légale l’exige.

6.7. Violations de données personnelles

EXISTANTS informe le client sans retard injustifié après avoir pris connaissance d’une violation affectant les données traitées pour son compte.

La notification décrit les faits connus, les données et personnes concernées, les conséquences probables, les mesures prises ou envisagées et le contact permettant d’obtenir des précisions. Les informations manquantes sont communiquées progressivement sans retard injustifié.

EXISTANTS coopère avec le client pour limiter les conséquences de la violation et lui permettre de remplir ses obligations de notification.

6.8. Restitution et suppression

À la fin de la prestation de traitement, le client choisit la restitution des données personnelles suivie de leur suppression, ou leur suppression directe, sauf obligation légale de conservation.

La restitution est effectuée dans un format électronique couramment utilisé. Ce droit ne dépend pas de l’achat d’un export commercial ou d’un rapport.

EXISTANTS supprime également les copies détenues par ses sous-traitants. Les copies de sauvegarde restent isolées jusqu’à leur expiration dans le cycle applicable et ne sont utilisées que pour la restauration. Les suppressions sont réappliquées en cas de restauration.

EXISTANTS confirme au client, sur demande, l’achèvement de la suppression et les éventuelles exceptions légales.

6.9. Informations et audits

EXISTANTS fournit au client les informations nécessaires pour démontrer le respect des présentes clauses et contribue aux audits, y compris aux inspections, réalisés par le client ou un auditeur mandaté.

Les modalités sont convenues pour protéger les autres clients et limiter les perturbations du service, sans empêcher les vérifications nécessaires, notamment en cas d’incident ou de demande d’une autorité.

7. Propriété intellectuelle

Les services, logiciels, interfaces, bases de données, marques, logos, contenus, textes, visuels, documentations, modèles, méthodes, composants, éléments graphiques, pages publiques du site et développements réalisés par EXISTANTS demeurent la propriété exclusive d’EXISTANTS ou de ses concédants, sauf mention contraire ou droit d’utilisation accordé à EXISTANTS.

Sous réserve du respect des présentes conditions générales, EXISTANTS accorde au client et à ses utilisateurs un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et révocable d’accéder aux services et de les utiliser pour leurs besoins professionnels internes pendant la durée de leur accès autorisé.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation non autorisée des éléments protégés est interdite.

Aucun droit n’est accordé sur les services en dehors de ce qui est expressément prévu par les présentes conditions générales ou par un contrat écrit conclu avec EXISTANTS.

8. Services tiers

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services tiers, notamment des prestataires d’hébergement, d’authentification, de stockage, de cartographie, d’email, de base de données ou de synchronisation. L’utilisation de ces services tiers peut être soumise à leurs propres conditions. Les sous-traitants de données personnelles sont listés dans la politique de confidentialité.

EXISTANTS ne peut être tenue responsable des indisponibilités, limitations ou modifications imputables à un service tiers lorsque celles-ci échappent à son contrôle raisonnable.

9. Offres, prix et taxes

Les services sont fournis selon l’offre souscrite par le client. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs et rappelés dans l’écran de paiement avant toute validation. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de la validation de cette commande. Les fonctionnalités, options, services inclus et éventuelles prestations complémentaires sont précisés sur la page de souscription ou de paiement.

Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA et toute taxe applicable sont facturées en sus selon les règles fiscales en vigueur.

Le client est responsable de l’exactitude de ses informations de facturation, notamment sa dénomination sociale, son adresse, son numéro de TVA intracommunautaire, son adresse email de facturation et les coordonnées de paiement.

10. Essai, commande et souscription

EXISTANTS peut proposer une période d’essai gratuit, une phase pilote ou un accès de démonstration. Sauf stipulation contraire, ces accès sont fournis sans garantie de disponibilité, sans engagement de continuité et peuvent être modifiés, limités ou arrêtés à tout moment.

La souscription devient ferme lorsque le client confirme son achat en ligne après avoir accepté les conditions générales et les caractéristiques de l’offre.

EXISTANTS peut refuser une commande en cas d’informations incomplètes, de risque de fraude, d’incident de paiement antérieur, de non-conformité avec les présentes conditions générales ou d’impossibilité technique ou légale de fournir les services.

11. Durée, renouvellement et changement d’offre

L’abonnement est souscrit pour la durée mensuelle ou annuelle choisie par le client lors de la souscription en ligne. Il se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée, jusqu’à sa résiliation selon l’article 13.

Le client peut demander un changement d’offre, l’ajout ou le retrait d’utilisateurs, l’augmentation de volumes, l’activation d’options ou la modification de ses quotas selon les modalités disponibles dans les services ou convenues avec EXISTANTS.

Les montées d’offre, ajouts d’utilisateurs, options ou volumes supplémentaires peuvent être facturés immédiatement ou au prorata de la période restante. Les baisses d’offre, retraits d’utilisateurs ou réductions de volumes prennent effet à la prochaine échéance de renouvellement, sauf accord contraire.

12. Facturation et paiement

Le paiement est dû à la souscription, au renouvellement ou à l’échéance de facturation applicable. Pour les offres souscrites en ligne, le montant est débité automatiquement via le moyen de paiement enregistré par le client lors de la souscription. La facture correspondante est mise à disposition par voie électronique.

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure carte bancaire, prélèvement, virement bancaire ou tout autre moyen indiqué lors de la souscription. EXISTANTS peut imposer certains moyens de paiement selon l’offre, le montant ou le pays du client.

12.1. Jetons prépayés DiagApp

Les packs de jetons DiagApp sont achetés sur le web aux prix et volumes affichés lors du paiement. Chaque jeton débloque un projet diagnostic. Les jetons sont personnels, attachés au compte utilisateur, non transférables et sans date d’expiration.

Les jetons inutilisés d’un pack peuvent être remboursés sur demande auprès du support. Le remboursement porte uniquement sur les jetons encore disponibles de ce pack, au prix unitaire payé à l’achat, TVA comprise et arrondi au centime. Les jetons déjà dépensés et les paiements de déblocage unique ne sont pas concernés par ce remboursement de packs.

Les jetons faisant l’objet d’un remboursement sont réservés puis retirés du solde après acceptation du remboursement. La suppression du compte entraîne la perte des jetons restants, sans remboursement automatique. Toute demande de remboursement des jetons inutilisés doit donc être adressée au support avant la suppression du compte.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé à l’achat et fait l’objet d’un avoir.

En cas de contestation d’un paiement auprès de la banque (rétrofacturation), les jetons restants du pack concerné sont retirés du solde. Pour un abonnement, la couverture de la période concernée est retirée.

12.2. Abonnements DiagApp

Les abonnements DiagApp sont souscrits en ligne, en formule mensuelle ou annuelle, aux prix hors taxes affichés avant la souscription (voir l’article 9), TVA en sus. Ils donnent accès aux fonctionnalités payantes pour les projets du compte tant que la période est couverte.

Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire, via Mollie. En souscrivant, le client autorise le débit récurrent de sa carte à chaque échéance jusqu’à résiliation : chaque mois pour la formule mensuelle, tous les douze mois et payés d’avance pour la formule annuelle. Le client peut remplacer sa carte depuis son espace.

Chaque période court de date à date, à compter de l’encaissement du premier paiement. Si le jour d’échéance n’existe pas dans un mois, l’échéance est reportée au dernier jour de ce mois.

Si un renouvellement n’est pas encaissé à l’échéance, l’accès est maintenu pendant un délai de grâce de cinq jours calendaires. Un encaissement dans ce délai maintient les dates de période prévues. Passé ce délai, l’accès aux fonctionnalités payantes est suspendu. Un encaissement ultérieur ouvre une nouvelle période complète à compter de la date de cet encaissement.

13. Résiliation, remboursement et fin d’accès

Le client peut résilier son abonnement DiagApp à tout moment depuis son espace, sans préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans délai de grâce. La résiliation à l’initiative du client n’ouvre pas droit à un remboursement au prorata, sauf accord écrit d’EXISTANTS ou résiliation fondée sur un manquement grave d’EXISTANTS non corrigé après mise en demeure.

EXISTANTS peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client, notamment non-paiement, atteinte à la sécurité des services, usage illicite ou violation des droits d’EXISTANTS ou de tiers. Lorsque le manquement peut être corrigé, la résiliation intervient après notification restée sans effet pendant un délai de 15 jours.

À la fin de la couverture de l’abonnement, les projets débloqués par paiement unique ou jeton restent débloqués. Les autres projets repassent en aperçu limité. Les exports restent disponibles pour les projets débloqués ainsi que pour les projets créés pendant une période couverte par un abonnement, y compris après sa résiliation, tant que le compte et les données du projet existent.

Les données du client sont conservées selon la politique de confidentialité. Le compte ne peut pas être supprimé tant que l’abonnement n’est pas résilié.

14. Support, maintenance et niveau de service

Les demandes de support peuvent être adressées via tout canal indiqué dans les services ou via contact@existants.fr. EXISTANTS traite les demandes selon leur criticité, l’offre souscrite et les informations transmises par le client.

Sauf engagement spécifique prévu dans un contrat ou une offre, les délais de réponse et de résolution communiqués sont des objectifs et non des garanties de résultat.

EXISTANTS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la continuité des services. Les services peuvent être interrompus ou dégradés en cas de maintenance, mise à jour, incident technique, contrainte de sécurité, évolution réglementaire, force majeure ou indisponibilité d’un prestataire.

Les éventuels engagements de niveau de service, crédits de service ou remèdes spécifiques ne s’appliquent que s’ils sont expressément prévus dans l’offre souscrite ou dans un contrat écrit.

15. Évolutions des services et des prix

EXISTANTS peut faire évoluer les services, corriger des anomalies, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, adapter les interfaces et modifier les modalités techniques d’accès, dès lors que ces évolutions ne privent pas le client de l’objet essentiel du service souscrit.

EXISTANTS peut modifier ses prix à l’occasion du renouvellement d’un abonnement, de l’ajout d’options, d’un changement d’offre, d’une augmentation des volumes souscrits ou d’une évolution des coûts techniques, réglementaires ou économiques affectant les services.

Lorsque la modification concerne un abonnement renouvelé automatiquement, EXISTANTS informe le client au moins trente jours avant le renouvellement auquel les nouveaux prix doivent s’appliquer. Le client peut refuser la modification en notifiant sa non-reconduction avant ce renouvellement, sans que le préavis habituel de résiliation puisse lui être opposé pour ce refus. À défaut de non-reconduction, le renouvellement vaut acceptation des nouveaux prix.

16. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre du contrat, notamment informations techniques, commerciales, financières, contractuelles, données client, identifiants, secrets d’affaires, méthodes, documentations et informations de sécurité.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légitimement auprès d’un tiers, développées indépendamment sans utiliser les informations confidentielles de l’autre partie, ou devant être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision d’autorité compétente.

17. Garanties et responsabilité

EXISTANTS garantit disposer des droits nécessaires pour fournir les services et s’engage à les fournir avec diligence professionnelle.

Sauf garantie expressément prévue dans un contrat écrit, les services sont fournis en l’état, selon leur disponibilité, sans garantie qu’ils répondront à un besoin particulier non expressément accepté par EXISTANTS, qu’ils seront exempts de toute anomalie ou qu’ils fonctionneront sans interruption.

Le client reconnaît que les services peuvent produire des analyses, exports, estimations, suggestions ou propositions qui doivent être vérifiés par ses soins avant toute décision opérationnelle, réglementaire, contractuelle, financière ou technique.

EXISTANTS est responsable des dommages directs, personnels, certains et prouvés subis par le client du fait d’un manquement contractuel imputable à EXISTANTS. EXISTANTS ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfice, pertes de chance, perte de clientèle, atteinte à l’image, interruption d’activité, coûts de remplacement ou pertes de données non imputables à une faute prouvée d’EXISTANTS. L’obligation de vérification des résultats par le client ne dispense pas EXISTANTS de répondre des dysfonctionnements imputables aux services, selon l’article 17.1.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale cumulée d’EXISTANTS au titre du contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client à EXISTANTS pour les services concernés au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Le client est responsable de l’usage des services par ses utilisateurs, de ses données, de ses configurations, de ses choix métier, de ses obligations légales et réglementaires et de la sauvegarde externe des informations nécessaires à son activité.

17.1. Exactitude des données et vérification des exports

Le client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la pertinence des données qu’il saisit ou importe dans les services.

Les suggestions, pré-remplissages et identifications proposés par les services sont des aides à la saisie que le client doit vérifier avant validation. En validant une suggestion, le client retient la donnée correspondante pour son projet et assume la responsabilité de son adéquation à la situation réelle, comme s’il l’avait saisie lui-même. EXISTANTS ne garantit pas qu’une suggestion corresponde à la situation réelle du projet.

EXISTANTS ne répond pas des conséquences d’une donnée incorrecte saisie, importée ou validée par le client, sauf si un manquement d’EXISTANTS a contribué au dommage. EXISTANTS reste responsable des dysfonctionnements imputables aux services, notamment lorsque ceux-ci modifient une donnée validée ou produisent une erreur de calcul, de conversion ou de génération. La validation d’une suggestion ne dispense pas EXISTANTS de cette responsabilité. Lorsqu’un dommage a plusieurs causes, la responsabilité de chaque partie est appréciée selon sa contribution au dommage, dans les conditions et limites de l’article 17.

Le client doit relire et contrôler tout document ou export avant de le transmettre, de le signer ou de l’utiliser. Cette vérification porte notamment sur les données retenues pour le projet et leur cohérence avec la situation réelle. La transmission, la signature ou l’utilisation du document ne dispense pas EXISTANTS de répondre des dysfonctionnements imputables aux services.

18. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, incluant notamment catastrophe naturelle, incendie, inondation, conflit, émeute, grève, décision administrative, panne généralisée de réseau, cyberattaque d’ampleur, indisponibilité majeure d’un prestataire essentiel ou événement échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’événement se prolonge au-delà de trente jours et empêche durablement l’exécution du contrat, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité autre que le paiement des sommes dues pour les services fournis avant la résiliation.

19. Cession et sous-traitance

Le client ne peut céder ou transférer tout ou partie du contrat sans accord écrit préalable d’EXISTANTS.

EXISTANTS peut sous-traiter tout ou partie des services à des prestataires techniques, sous sa responsabilité contractuelle, et peut transférer le contrat à toute société qui lui succéderait dans le cadre d’une réorganisation, fusion, cession d’actifs, apport ou opération équivalente, sous réserve d’en informer le client.

20. Modification des conditions générales

EXISTANTS peut modifier les présentes conditions générales pour tenir compte de l’évolution des services, de la réglementation, de son organisation, de ses coûts ou de ses pratiques commerciales.

Les nouvelles conditions générales s’appliquent aux nouvelles souscriptions dès leur publication ou communication. Pour les abonnements en cours, les modifications substantielles sont communiquées au moins trente jours avant le renouvellement auquel elles doivent s’appliquer, sauf obligation légale ou motif de sécurité imposant une application plus rapide. Le client peut refuser les modifications prévues au renouvellement en notifiant sa non-reconduction avant cette échéance, sans que le préavis habituel de résiliation puisse lui être opposé pour ce refus.

21. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales et le contrat sont régis par le droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable à compter de la notification écrite du différend par l’une des parties.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la résiliation des présentes conditions générales ou du contrat relève des tribunaux français compétents dans le ressort du siège social d’EXISTANTS, sauf règle impérative contraire.

22. Contact

Toute question relative aux présentes conditions générales peut être envoyée via contact@existants.fr.